La portée réglementaire du PGRI Loire-Bretagne
Le PGRI est un document doté d’une portée réglementaire. Il est opposable, selon une logique de compatibilité, aux :
documents d’urbanisme (SCoT, PLU, cartes communales),
plans de prévention des risques (PPR),
décisions prises dans le domaine de l’eau.
La compatibilité implique que les documents locaux ne doivent pas contrarier la mise en œuvre du PGRI. Plus le PGRI est précis, plus cette compatibilité se rapproche, dans les faits, d’une exigence forte.
Sur le bassin Loire-Bretagne, le PGRI est volontairement détaillé. Il peut ainsi :
encadrer l’urbanisation dans des secteurs non couverts par des PPR ;
fixer des règles applicables à l’existant, et pas uniquement aux projets futurs ;
guider la cohérence des stratégies locales.
à retenir :
Le PGRI est opposable par compatibilité.
Sa précision renforce sa portée.
Il s’applique aussi hors périmètre PPR.