1967 – Loi d’orientation foncière (LOF)

Création des premiers documents de planification réglementaires : les plans d’occupation des sols (POS).

1983 – Lois de décentralisation

Transfert progressif des compétences d’urbanisme de l’État vers les collectivités territoriales.

2000 – Loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU)

Remplacement des POS par les plans locaux d’urbanisme (PLU) et création des SCOT, introduisant une logique de projet de territoire.

2010 – Lois Grenelle de l’environnement

Renforcement de la prise en compte des enjeux environnementaux et des risques.

2014 – Loi ALUR

Généralisation des PLU intercommunaux (PLUi) et renforcement de la lutte contre l’étalement urbain.

2015 – Loi NOTRe

Création des SRADDET, documents régionaux intégrateurs.

2021 – Loi Climat et Résilience

Introduction d’objectifs forts de sobriété foncière (ZAN) et d’adaptation au changement climatique.