1- Études préalables au PPRi

1b- Mention transversale (tout au long de la démarche) :

Association des collectivités et concertation du public

2- Prescription du PPRi (R. 562-2 du CE) par arrêté préfectoral

notifié aux maires et présidents des EPCI avec publicité et affichage spécifique (mairie, journal local, etc.)

3- Élaboration du dossier du projet de PPRi(R. 562-3 à 5 et 11 du CE)

• étude et caractérisation des aléas

• analyse et élaboration des enjeux

• stratégie du PPRi

• demandes d’exceptions

• zonage réglementaire et règlement

• note de présentation

4- Consultation et demande d’avis sur le projet de PPRi (R. 562-7 du CE)

aux conseils municipaux, organismes délibérants des EPCI compétents et à d’autres organismes

(par ex. : CNPF et chambre d’agriculture si des terrains agricoles ou forestiers sont concernés)

⏱️ 2 mois

2b - Évaluation environnementale (en parallèle à l’élaboration du projet et aux consultations et demandes d’avis)

• demande d’examen au cas par cas auprès de l’autorité environnementale (MRAe)

  (R. 122-17 et 18 du CE)

⏱️ 2 mois

Puis, en cas de soumission :

• élaboration du rapport d’évaluation environnementale

  (R. 122-20 du CE)

• consultation de l’autorité environnementale compétente

  (R. 122-21 du CE)

⏱️ 3 mois

5- Enquête publique sur le projet de PPRi

(R. 123 du CE)

• arrêté préfectoral (R. 123-9 du CE) et publicité (R. 123-11 du CE)

• consultation du public, consignation des avis dans le registre d’enquête, auditions (R. 562-8 du CE)

• rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur (R. 123-19 du CE)

⏱️ 2 à 3 mois

6- Modifications éventuelles du projet de PPRi

(sans remise en cause de l’économie générale du plan)

7- Approbation du PPRi (R. 562-9 du CE) par arrêté préfectoral

• notification, publicité et affichage

• annexion du PPRi au PLU(i) (L. 562-4 du CE)

Opposabilité du document et mise en œuvre des mesures du PPRi