Le décret d’application de la Loi Matras du 15 septembre 2023
Ce décret précise les modalités de mise en œuvre de l’information préventive définie à l’article R125-11 modifié du code de l’environnement.
Le contenu de l’information donnée au public sur les risques majeurs comprend :
la description des risques et de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l’environnement
l’exposé des mesures de prévention et de sauvegarde prévues pour limiter leurs effets
Ces informations sont consignées dans :
le dossier départemental des risques majeurs (DDRM) établi par le préfet
le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM), établi par le maire
Complément :
Le décret prévoit également la mise à disposition de la liste des arrêtés de catastrophe naturelle consultable sur Internet à l'adresse suivante : https://georisques.gouv.fr.