La Loi Matras du 25 novembre 2021 : évolution de l’article L.125-2 du code de l’environnement
La loi Matras a fait évoluer l’article L.125-2 du code de l’environnement, en renforçant l’obligation d’information des citoyens sur les risques majeurs.
Son objectif :
consolider, simplifier et clarifier le rôle de l’État et des collectivités dans l’information préventive.
Les principales évolutions :
Une extension du périmètre :
L’obligation ne concerne plus seulement les communes couvertes par un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), mais toutes les communes exposées à au moins un risque majeur.
Une obligation de communication vers les populations :
Les communes doivent désormais communiquer vers les populations, et non plus se limiter à la production du document réglementaire DICRIM ‘Dossier d’Information Communal sur les Risques Majeurs) souvent peu diffusé.
Il s’agit de diffuser les informations relatives :
aux caractéristiques des risques majeurs
aux mesures de prévention
aux modalités d’alerte et d’organisation des secours
et le cas échéant, aux mesures de sauvegarde
La Loi Matras encourage une communication proactive, utilisant Internet, les réseaux sociaux et tout autre moyen approprié afin d’assurer une diffusion large et effective de l’information auprès de l’ensemble des habitants.
De plus, dans les communes concernées par au moins un risque majeur, une information sur les risques et mesures de sauvegarde doit être affichée dans certaines catégories de locaux et de terrains, notamment au regard des caractéristiques du risque ou du caractère non permanent des occupants, par exemple les campings, les établissements recevant du public (ERP) de moins de 50 personnes.