La commission mixte inondation (CMI)

La Commission mixte inondation (CMI) est une instance nationale de gouvernance de la politique de gestion du risque d’inondation en France. Elle a été mise en place en 2011 pour accompagner la transposition et la mise en œuvre de la directive inondation et pour assurer un pilotage partagé avec les territoires

Quel est son rôle ?

  • Lieu de pilotage et de suivi de la politique nationale inondation

    Elle suit l’avancement de la politique de prévention et de gestion des inondations, et a notamment travaillé à la construction et au suivi de la Stratégie nationale de gestion des risques d’inondation (SNGRI).

  • Instance de labellisation des PAPI (selon les cas)

    Elle intervient comme instance de labellisation nationale pour les Programmes d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) importants : quand le montant global d’un PAPI est ≥ 3 M€ HT, la labellisation passe par la CMI . Depuis 2023, en dessous de ce seuil, c’est une labellisation au niveau du bassin.

    Avec la déconcentration progressive du dispositif PAPI, la CMI a fait évoluer son rôle vers davantage d’orientations, d’avis et de suivis stratégiques, en lien avec la DGPR.

Qui la compose ?

  • La CMI est dite “mixte” parce qu’elle réunit deux grandes familles d’acteurs :

    prévention des risques naturels et politique de l’eau.

  • Elle émane de deux instances nationales :

    le Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs (COPRNM) et le Comité national de l’eau (CNE)

  • Elle rassemble des représentants de l’État, des collectivités territoriales, de la société civile et des experts