Le PGRI
Le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) est un document de planification dans le domaine de la gestion des risques d’inondation élaboré et applicable à l’échelle du bassin hydrographique concerné.
Le PGRI est élaboré sous l’autorité du préfet coordonnateur de bassin, et :
● définit les objectifs de la politique de gestion des inondations à l’échelle du bassin
● fixe les dispositions permettant d’atteindre ces objectifs
Le PGRI est un document opposable avec une portée directe sur un certain nombre de documents et décisions approuvés après son approbation, dans un rapport de compatibilité avec les objectifs et l’ensemble des dispositions du PGRI.
Doivent être compatibles ou rendus compatibles avec le PGRI :
Les PPRi et PPRL (L.562-1-VI du CE)
Les programmes et décisions administratives dans le domaine de l’eau : autorisations / déclarations police de l’eau, les SAGE, y compris les PAPI
Les documents d’urbanisme : SCOT, PLU(i) ou cartes communales (en l’absence de SCOT)
Compatibilité réciproque entre le PGRI et le SDAGE