L’état des risques

L’état des risques peut être réalisé à partir d’un formulaire type composé ainsi :

  • Volet gauche : risques liés aux Plans de Prévention des Risques (PPR) – naturels, miniers et technologiques.

  • Volet droit : informations sur l’exposition de l’immeuble au radon, sur les secteurs d’information sur les sols (pollution), sur la situation de l’immeuble au regard du recul du trait de côte, sur la situation relative aux obligations légales de débroussaillement et sur la liste des documents à fournir obligatoirement.

    Le formulaire est téléchargeable sur le site georisques

Image du formulaire Cerfa vierge
Formulaire Cerfa - État des risques

Il peut être réalisé sur tout autre support dès lors qu’il comporte les informations prévues par le code de l’environnement.

Il peut également être généré à partir du service errIAL proposé par le site Géorisques.

Capture d’écran de la première page du service ErrIAL
Capture d’écran du service ErrIAL

Attention

Quel que soit le format choisi, le document doit être daté et signé par les deux parties : acquéreur et vendeur, ou bailleur et locataire.