L’information des acquéreurs et locataires
Texte légal :
L’information des acquéreurs et locataires est une obligation issue de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages codifiée aux articles L125-5 et R 125-23 à R125-27 du code de l’environnement
Elle vise à informer tout nouvel occupant d’un bien immobilier (logements, bureaux, commerces ou terrains, même inconstructibles) des risques auxquels ce bien est exposé. Elle s’applique aussi bien lors d’une vente que d’une location.
Principe de l’obligation :
Le propriétaire doit fournir un état des risques précisant les aléas auxquels le bien est exposé dès la première visite.
Ce document fait partie intégrante des diagnostics immobiliers obligatoires.
Il doit être remis :
• avant la signature de la promesse de vente ou du bail
• ou au plus tard lors de la signature de l’acte authentique de vente ou du contrat de location
L’obligation s’applique aux biens situés dans :
une zone réglementée par un ou des Plans de Prévention des Risques (PPR) : naturel (inondation, mouvements de sol…) technologique (liés aux industries) ou minier
une zone de sismicité (à partir du niveau 2, aléa faible)
une zone susceptible d’être atteinte par le recul du trait de côte (depuis janvier 2023 : décret du 1er octobre 2022 pris pour application de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021)
un secteur d’information sur les sols (pollution des sols)
une zone à potentiel radon élevé (niveau 3, aléa modéré)
une zone soumise à l’obligation légale de débroussaillement (depuis janvier 2025 : décret du 29 avril 2024 pris pour application de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie)
Remarque :
Si l’état des risques n’est pas remis à l’acquéreur ou locataire, le délai de rétraction ou de réflexion ne court qu’à compter du lendemain de la communication de ce document.