Les Plans Communaux de Sauvegarde (PCS)
Texte légal : Le Plan Communal de Sauvegarde relève de la sécurité intérieure (article L731-3 modifié par la loi « Matras » n° 2021-1520 du 25 novembre 2021)
Les objectifs du Plan Communal de Sauvegarde :
• préparer la réponse communale aux situations de crises
• regrouper l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection de la population
• déterminer en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes
• fixer l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité
• recenser les moyens mis en œuvre
• définir la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de soutien de la population
Son contenu et son organisation :
Le PCS intègre le DICRIM (Dossier d’Information Communal sur les Risques Majeurs) et s’articule avec :
• les dispositifs de prévention
• les dispositifs opérationnels de la gestion de crise
Remarque :
Le PCS peut être intercommunal afin de :
• mutualiser les moyens techniques et humains disponibles entre communes
• accompagner les petites communes dans la préparation et la mise en œuvre des mesures de sauvegarde
Le PCS est notamment obligatoire pour chaque commune :
1° dotée d'un plan de prévention des risques naturels ou miniers prévisibles prescrit ou approuvé ; […]
3° comprise dans un des territoires à risque important d'inondation prévus à l'article L. 566-5 du code de l'environnement ; […]
La loi « Matras » impose l’élaboration d’un Plan intercommunal de sauvegarde (PICS) avant le 26 novembre 2026 par les EPCI à fiscalité propre dès lors qu’au moins l’une des communes membres est assujettie à l’obligation d’élaborer un plan communal de sauvegarde (PCS).»
Exemple :
Un exemple : le PCS de la ville de Tourcoing
