Les documents de références, les acteurs et définition des AE/CP
Les crédits des actions 10 et 14 sont des crédits «État», votés par le Parlement dans le cadre de la loi de Finance.
Les documents de référence partagés par la DGPR :
La charte de gestion : si pour l'action 14 il existe un cadre réglementaire et le guide de référence, pour l'action 10, vous disposez de la charte de gestion de la DGPR qui se trouve son intranet.
C'est une charte de gestion annuelle, qui précise les orientations, les modalités, la pratique de la gestion des BOP régionaux, les échéances et les bilans qui sont attendus sur ces sujets-là.
Les instructions du gouvernement
Le fonctionnement et le déploiement des crédits
Il y a 3 rôles :
Le responsable du programme 181 (RPROG) est la DGPR, il délègue des crédits aux responsables de budget opérationnel (RBOP) principalement les DREAL ou la DEAL. La DREAL veille à la bonne gestion des crédits qu'elle redistribue aux responsables d'une unité opérationnelle (RUO) donc les DDT(M).
Définition des AE-CP, le minimum à savoir :
Les autorisations d’engagement (AE) sont le plafond de dépenses pouvant être engagées sur l’exercice budgétaire de l’année N. Par exemple dans le cadre d’une convention avec une entité ou alors une subvention, les AE ne sont pas de l’argent réel, c’est l’argent qu’on s’engage à payer (mais pas nécessairement sur l’exercice N). Ce plafond de dépense pouvant être engagé sur l’exercice budgétaire permet ainsi une maîtrise de la dette à venir.
Les crédits de paiement (CP) sont des crédits qui viennent de la Banque de France., Cet argent « réel » est la dépense qui peut être payée pendant l'année N ou N+1, N+2 etc.. C'est le paiement qui est effectué pour pouvoir couvrir l'engagement qui a été contracté auparavant (en AE).
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