Dialogue gestion et rythme exécution des dépenses

Pour garantir une bonne gestion des crédits de l’État, des réunions, des rendez-vous annuels sont organisés.

Le dialogue de gestion

Dialogues de gestion pour les crédits annualisés :

  • Rendez vous annuel entre le RPROG et RBOP en année N pour l'exercice budgétaire N+1. Ce rendez-vous entre la DRPR et les DREAL (ou DEAL) se déroule généralement entre les mois de septembre et novembre. Il permet de faire remonter les sujets urgents ou particuliers et d’avoir une prévision budgétaire.

  • Attribution des enveloppes de crédits par BOP suivant les déclinaisons locales et priorités nationales (janvier). Les crédits étant votés en loi de finance, leurs versements est évidemment dépendant du vote effectif du budget. Les crédits partagés au sein des DREAL sont ensuite redistribués au niveau des DDT(M).

  • Ajustements possibles à mi gestion (juin) et au fil de l’eau des dotations de crédits suivant les disponibilités et taux de consommation.

Rythme d'exécution des dépenses attendues

• Au 31 mai année N : 40% en AE et 33% en CP

• Au 31 août année N : 60% en AE et 50% en CP

Au 31 mai on s'attend à ce que soient dépensés au moins 40% des AE et 33% des CP et au 31 août 60% en AE et 50% en CP. Plus les CP sont consommés, plus il y a de chance d'obtenir de nouveaux crédits.

Il est très important de consommer les crédits et d’éviter de les conserver pour une dépense qui devrait intervenir en fin d’année, même pour un projet important. On est en effet jamais à l’abri d’un retard qui nécessiterait un report du paiement. En cas d’épuisement des CP, il est toujours possible de demander des crédits au fil de l'eau.

En effet, les DREAL ou la DGPR conservent toujours des crédits en réserve pour les cas d'urgence. Il est également possible de procéder à de la fongibilité tout en gardant à l’esprit que l'action 14 reste quand même assez sécurisée.

Application de gel

Le taux d’exécution est très déterminant et il y a une application de gel. Le FPRNM est doté d’environ 300 millions d’euros mais il y a un gel de 5 % (5,5% en 2025). Le ministère en charge du budget gèle chaque année et pour chaque programme une partie des crédits « État » afin de pouvoir les redéployer ailleurs et de financer des sujets très importants etc.. Il existe donc un vrai risque à ne pas consommer les crédits rapidement.

À l’inverse, une consommation rapide permet de solliciter le dégel pour financer des sujets ou des travaux urgents.