La procédure d’élaboration du PPRN
La procédure d’élaboration d’un PPRN est encadrée par les articles R.562-1 à R.562-11 du code de l’environnement.
Elle débute par un arrêté préfectoral de prescription, qui :
délimite le périmètre d’étude ;
identifie les risques pris en compte.
Le projet de PPRN est ensuite élaboré par les services de l’État, en association avec les collectivités concernées.
Il fait l’objet :
de consultations obligatoires ;
d’une enquête publique, conformément au code de l’environnement.
À l’issue de la procédure, le PPRN est approuvé par arrêté préfectoral puis annexé aux documents d’urbanisme.
Procédure PPRN