L’instruction ADS : une décision fondée sur le droit de l’urbanisme
L’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables…) consiste à vérifier la conformité d’un projet aux règles qui lui sont applicables.
Cette instruction repose principalement sur :
le code de l’urbanisme ;
les documents d’urbanisme en vigueur ;
les servitudes d’utilité publique.
L’autorité compétente ne se prononce pas sur l’opportunité du projet, mais sur sa légalité.
à retenir :
Une autorisation d’urbanisme est un acte juridique fondé sur des règles opposables.