Responsabilités et portée de la décision d’urbanisme
La décision d’autorisation ou de refus :
engage la responsabilité de l’autorité compétente ;
doit être juridiquement fondée et motivée ;
doit prendre en compte l’ensemble des règles applicables.
Une autorisation délivrée en méconnaissance des règles relatives aux risques peut :
être annulée par le juge ;
engager la responsabilité de la collectivité ;
exposer les personnes et les biens.
à retenir :
L’instruction ADS est un acte juridique à forts enjeux, notamment en matière de sécurité publique.