À retenir de la séquence
L’instruction ADS repose sur des règles opposables.
Le PLU / PLUi est le document central de référence.
Les risques naturels sont pris en compte via les règles du PLU et les PPR.
En l’absence de règles suffisantes, d’autres fondements juridiques peuvent être mobilisés.
La décision engage la responsabilité de l’autorité compétente.