Les documents d’urbanisme opposables à l’instruction
Lors de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme, plusieurs documents peuvent être mobilisés :
le PLU / PLUi, lorsqu’il existe ;
la carte communale, le cas échéant ;
à défaut, le règlement national d’urbanisme (RNU) ;
les servitudes d’utilité publique, notamment les PPR ;
certains documents annexés (zonages, annexes graphiques).
Ces documents constituent le socle réglementaire sur lequel repose la décision.
Fondamental :
L’instruction ADS s’effectue toujours au regard des documents en vigueur à la date de la décision.