Présentation de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme
L’article R.111-2 du code de l’urbanisme prévoit que :
Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la sécurité publique, notamment du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.
Cet article constitue une disposition générale de police de la sécurité publique, intégrée au règlement national d’urbanisme.
Il permet à l’autorité compétente :
de refuser un projet,
ou de l’assortir de prescriptions spéciales,
lorsque celui-ci présente un risque pour la sécurité des personnes, y compris en lien avec des risques naturels.
à retenir :
Le R.111-2 n’est pas un outil d’aménagement, mais un outil de prévention et de protection de la sécurité publique.