À retenir de la séquence

  • Le R.111-2 est un outil de prévention de la sécurité publique.

  • Il peut être mobilisé pour les risques naturels.

  • Il s’applique en complément des documents d’urbanisme.

  • Son utilisation doit être proportionnée, motivée et justifiée.

  • Il ne remplace ni le PLU(i), ni le PPR.