Champ d’application de l’article R.111-2

L’article R.111-2 peut être mobilisé :

  • quelle que soit la couverture en documents d’urbanisme (PLU/PLUi, carte communale ou absence de document) ;

  • pour tous les types d’autorisations d’urbanisme ;

  • lorsque le projet est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique.

Il est notamment utilisé :

  • en l’absence de règles spécifiques dans le PLU/PLUi ;

  • lorsque le risque est connu mais insuffisamment traduit dans les documents d’urbanisme ;

  • dans des situations particulières ou atypiques.

Fondamental

R.111-2 s’applique en complément des règles existantes, jamais en substitution arbitraire.