Refus ou prescriptions : quelle portée ?
L’article R.111-2 permet :
soit de refuser le projet ;
soit de l’autoriser sous réserve de prescriptions spéciales.
Les prescriptions doivent :
être nécessaires et proportionnées ;
avoir un lien direct avec le risque identifié ;
être techniquement réalisables.
Un refus doit être envisagé lorsque :
le risque ne peut pas être suffisamment réduit par des prescriptions ;
ou lorsque les prescriptions nécessaires seraient manifestement disproportionnées.
à retenir :
R.111-2 ne doit pas conduire à des prescriptions excessives ou irréalistes.