Le R.111-2 et documents d’urbanisme : articulation

Lorsque des documents d’urbanisme sont en vigueur :

  • l’instruction s’effectue en priorité sur la base du PLU/PLUi et des servitudes d’utilité publique ;

  • le R.111-2 peut être mobilisé en complément, si les règles existantes ne suffisent pas à prévenir un risque pour la sécurité publique.

Le R.111-2 :

  • ne permet pas de contourner les règles du PLU ;

  • ne peut pas être utilisé pour remettre en cause une orientation d’aménagement ;

  • ne remplace pas un PPR.

Fondamental

R.111-2 est un outil exceptionnel et circonstancié, à utiliser au cas par cas.