Articulation législative SDAGE-PGRI
SDAGE et PGRI sont élaborés en synergie, et s’inscrivent dans un calendrier commun. Ils traitent d’une même matière : l’eau, mais pas exactement sous les mêmes angles. Il convient donc de s’assurer qu’ils soient et restent compatibles.
Le SDAGE doit intégrer des orientations fondamentales relatives à la prévention des inondations conformément aux prescriptions de l’article L.211-1 du code de l’environnement. Il précise notamment que la gestion de l’eau vise à assurer la prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides.
Texte légal : Art L.211-1 du CE (extrait) :
« I. - Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : 1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année »
En corollaire, le PGRI doit être compatible avec les objectifs du SDAGE conformément aux prescriptions de l’article L.566-7 du code de l’environnement.
Texte légal : Art L.566-7 du CE (extrait) :
« Pour contribuer à la réalisation des objectifs du plan de gestion des risques d’inondation, des mesures sont identifiées à l’échelon du bassin ou groupement de bassins. Ces mesures sont intégrées au plan de gestion des risques d’inondation. Elles comprennent : 1° Les orientations fondamentales et dispositions présentées dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, concernant la prévention des inondations au regard de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau en application de l’article L. 211-1 »
C’est pourquoi la plupart des SDAGE et des PGRI d’un même bassin comportent des mesures, des orientations, des dispositions communes pour répondre à ces impératifs.