Cadre règlementaire
L’action 14 , contrairement à l’action 10, est très encadrée par la loi codifiée au code de l'environnement.
20 mesures sont finançables.
Ces mesures sont principalement dédiées à de l'investissement (approximativement 90%, alors que sur l’action 10, c’est 90% de fonctionnement) pour la prévention des risques naturels et hydrauliques.
Son but est la sécurité des personnes et la réduction des dommages aux biens. Les bénéficiaires sont multiples : l'État, les collectivités (principales bénéficiaires en tant que grandes demandeuses des crédits), les particuliers, les structures spécifiques et dans certains cas les professionnels (activités de moins de 20 salariés).
Son fonctionnement est défini par le code de l'environnement dans les articles L161-1, L161-4 et R561-1 à D561-12-11.
Le guide Fonds Barnier a bénéficié d'une mise à jour en 2025 avec quelques évolutions suite à plusieurs questionnements sur les évolutions de la loi, notamment sur la partie réglementaire de 2023.
Ce guide est indispensable pour tous les acteurs œuvrant à la prévention des risques naturels.
Le guide de plusieurs pages est plutôt facile à lire. Chaque mesure peut se lire de façon indépendante. Les 20 mesures sont déclinées en 20 parties indépendantes qui se présentent de cette manière :
les références (articles du Code de l’Environnement, arrêtés...)
les aléas qui sont concernés
les aléas qui sont exclus
les conditions cumulatives d'éligibilité
l’affectation des crédits suivant la mesure concernée
et le taux de financement et les précisons qui y sont dédiées
Nous aborderons dans cette formation les grands groupes qui sont divisés sur chorus au niveau des crédits.