Gestion et prévention du risque d’inondation dans l’aménagement

L’État exerce un contrôle de légalité sur les documents d’urbanisme approuvés par les collectivités territoriales, tels que les PLU, PLUi et cartes communales.

Ce contrôle porte sur la conformité de ces documents à l’ensemble des règles d’urbanisme applicables, notamment :

• les dispositions du code de l’urbanisme ;

• les servitudes d’utilité publique ;

• et les autres règles légales et réglementaires applicables.

Dans les territoires exposés au risque d’inondation, une attention particulière est portée à la compatibilité des documents d’urbanisme avec les PPRN et les PPRi, qui s’imposent en tant que servitudes d’utilité publique.

Le contrôle de légalité permet ainsi de vérifier que les documents d’urbanisme :

• ne contiennent pas de dispositions contraires aux objectifs de prévention du risque d’inondation ;

• n’autorisent pas des formes d’urbanisation incompatibles avec la sécurité des personnes ;

• assurent une prise en compte cohérente du risque dans les choix d’aménagement.