Gestion et prévention du risque d’inondation dans l’aménagement

L’État exerce également un contrôle de légalité sur les autorisations d’urbanisme délivrées par les collectivités territoriales.

Ce contrôle vise à vérifier que les décisions individuelles respectent l’ensemble des règles d’urbanisme applicables, en particulier :

• les dispositions du code de l’urbanisme ;

• les règles des documents d’urbanisme en vigueur ;

• les servitudes d’utilité publique, dont les PPRN et les PPRi.

Dans les zones exposées au risque d’inondation, ce contrôle permet notamment de s’assurer que :

• les projets sont conformes aux dispositions des PPRi ;

• les prescriptions prévues sont correctement prises en compte ;

• les décisions ne conduisent pas à une aggravation du risque.

Le contrôle de légalité contribue ainsi à :

• garantir l’application homogène des règles de prévention ;

• sécuriser juridiquement les décisions prises localement ;

• préserver la sécurité des personnes.