La GEMAPI
La gouvernance est également un enjeu pour l’articulation des politiques publiques de gestion de l’eau et de gestion des risques d’inondation, particulièrement sur l’exercice de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), régie par l’article L 211-7 du code de l’environnement.
Cette compétence, obligatoire depuis le 1er janvier 2020, concerne quatre items :
1°) L’aménagement des bassins versants
2°) L’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau
5°) La défense contre les inondations et contre la mer
8°) La protection et la restauration des zones humides
Elle fait l’objet d’un module dédié.