Conséquences pratiques pour les documents d’urbanisme
La hiérarchie des normes entraîne plusieurs conséquences pratiques :
un PLU incompatible avec un SCOT peut être contesté ou annulé ;
une autorisation d’urbanisme non conforme au PLU est illégale ;
les choix locaux doivent être justifiés au regard des orientations supérieures.
En matière de prévention des risques naturels, cela signifie que :
les documents locaux doivent intégrer les enjeux de risques identifiés à des niveaux supérieurs ;
les règles d’urbanisme doivent être cohérentes avec les orientations de prévention.