Cas particulier : documents d’urbanisme et PPR
Les plans de prévention des risques (PPR) occupent une place particulière dans la hiérarchie des normes.
Ils ne sont pas des documents d’urbanisme, mais :
ils valent servitude d’utilité publique ;
ils sont annexés aux documents d’urbanisme ;
leurs dispositions s’imposent aux autorisations d’urbanisme.
Fondamental :
En cas de contradiction entre un document d’urbanisme et un PPR, le PPR prévaut.