Le cadre des PAPI
Un dispositif sans cadre législatif ou réglementaire
Il s’agit d’un appel à projets, encadré par un cahier des charges national « PAPI 3 – 2023 ». Ce cahier est complété par des courriers et circulaires précisant sa mise en œuvre, comme par exemple, le courrier du DGPR du 10 juillet 2023.
Un choix de souplesse
Ce cadre permet de garder un dispositif souple et adaptable aux réalités du terrain. L’approche est volontairement pragmatique afin de faciliter la mise en œuvre par les collectivités.
Un financement adossé au Fonds Barnier
Les subventions accordées dans le cadre des PAPI, s’appuient sur les textes relatifs au Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) :
Financement des actions d’information préventive et de culture du risque (80%)
Financement des études (50%)
Financement des travaux de prévention (gestion des écoulements) (50% maximum)
Financement des travaux de protection (digues) (40% maximum)
Remarque :
Un projet de loi, dit projet RAPIN, prévoit d’inscrire le dispositif PAPI dans le Code l’environnement. A ce jour, le projet n’est pas encore adopté.
Ce cadre contractuel se traduit par les objectifs que poursuivent les PAPI sur le territoire.