Financements et outils opérationnels

Mise en demeure (décembre 2021) de la Commission européenne de soumettre les PAPI à évaluation environnementale car :

• les PAPI sont élaborés par une autorité publique (les collectivités territoriales signataires de la convention de PAPI) et prévus par une disposition administrative (une instruction du Gouvernement aux préfets)

• les PAPI sont élaborés dans le secteur de la gestion de l’eau et définissent un ensemble de critères et de modalités pour l’autorisation et la mise en œuvre d’un ou de plusieurs projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement

Les PAPI constituent des programmes au sens de l’article 2 de la directive 2001/42/CE et doivent donc être soumis à évaluation environnementale

Le cahier des charges PAPI 3 introduit plusieurs nouveautés. La plus importante concerne désormais la soumission des PAPI à une évaluation environnementale. Cette évolution fait suite à une mise en demeure de la Commission européenne, qui a considéré que les PAPI relevaient du champ d’application de la directive de 2001 relative à l’évaluation environnementale. Cette interprétation n’a pas été contestée : un décret a été adopté afin d’intégrer formellement les PAPI dans ce dispositif. Une disposition transitoire a également été ajoutée, fixant une date butoir au 25 juin 2023.