Financements et outils opérationnels

• Publication du décret du 22 juin 2023  portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes, pour modifier le R.122-17 du CE (champ d’application de l’EE)

  Définition d’une phase transitoire pour ne pas ralentir ou bloquer les projets finalisés  :

  • Pour les programmes d’actions de prévention des inondations, les dispositions du présent décret sont applicables aux programmes dont la déclaration d’intention est postérieure à la date d’entrée en vigueur du présent décret.

  • Les projets (PEP + PAPI complet) dont la déclaration d’intention a été faite avant le 25 juin 2023 ne sont donc pas soumis à évaluation environnementale

• Publication du cahier des charges « PAPI 3 2023 » pour intégrer l’évaluation environnementale et les mesures de simplification de la procédure PAPI

Il convient de préciser que la règle s’applique uniquement à la déclaration d’intention, dans le cadre d’une démarche complète intégrant à la fois le PEP et le PAPI. Lorsque la déclaration d’intention a été déposée avant le 25 juin 2023, le porteur peut élaborer son PEP puis son PAPI sans que ce dernier soit soumis à une évaluation environnementale.

Ainsi, même si l’élaboration du PEP prend prend par exemple un an, sa mise en œuvre deux années supplémentaires (jusqu’en 2026), puis l’élaboration du PAPI une année supplémentaire (jusqu’en 2027), il restera possible, en 2027, de déposer des PAPI non soumis à évaluation environnementale. Compte tenu du jeu des avenants au PEP et des délais associés, ce régime transitoire pourrait perdurer jusqu’en 2030.

Parallèlement, la rédaction d’un guide consacré au déroulement de l’évaluation environnementale des PAPI a été réalisée . Ce document précise les différentes étapes de consultation, de concertation et de communication, la manière de rédiger le rapport environnemental, ainsi que le processus de validation.