Champ d’application : débordement de cours d’eau et submersion marine
Le décret du 5 juillet 2019 s’applique aux PPRi portant sur :
le débordement de cours d’eau ;
la submersion marine.
Il concerne principalement :
les PPRi prescrits après son entrée en vigueur ;
et, dans certains cas, des révisions ou modifications de PPRi existants.
Il introduit dans le code de l’environnement une sous-section spécifique consacrée aux PPRi, afin de distinguer clairement les règles applicables à ces plans.
à retenir :
Le cadre réglementaire renforcé vise explicitement les deux grands aléas : cours d’eau et submersion marine.