À vous de jouer !
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Le règlement du PLU ne peut imposer une interdiction de construire dans un secteur soumis à un risque d’inondation si le PPRi ne l’interdit pas explicitement :
Votre choixChoix attenduRéponse
Le PLU/PLUi dispose de son propre pouvoir réglementaire : son règlement peut fixer des règles de constructibilité et encadrer voire interdire certaines constructions dans des secteurs exposés au risque d’inondation, indépendamment de l’existence ou du niveau de prescription du PPRi.
Le PPRi, lorsqu’il existe, s’impose en tant que servitude d’utilité publique : le PLU ne peut donc pas être moins protecteur, mais il peut être plus exigeant pour prévenir le risque et sécuriser les décisions d’urbanisme.