Une volonté d’amélioration de l’action publique
Les constats dressés sur l’inefficacité de l’organisation antérieure en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ont conduit le législateur à créer une compétence nouvelle, la GEMAPI, par la loi MAPTAM[1] du 27 janvier 2014.
Il est important de souligner que la GEMAPI ne correspond pas à un simple transfert de compétences existantes. Avant sa création, des actions étaient bien menées dans les domaines de l’entretien des cours d’eau ou de la prévention des inondations, mais elles étaient exercées de manière facultative, dispersée et sans cadre unifié. La GEMAPI marque donc une rupture : elle constitue une compétence juridique nouvelle, clairement définie par la loi, assortie d’un périmètre précis et confiée à un niveau de collectivité identifié.
Cette compétence nouvelle s’est accompagnée de la mise à disposition des ouvrages de protection préexistants, permettant aux collectivités compétentes de disposer des moyens nécessaires pour assurer une gestion cohérente et continue des systèmes de protection contre les inondations.
Initialement prévue pour entrer en vigueur au 1er janvier 2016, la GEMAPI est devenue obligatoire au 1er janvier 2018, à la suite des aménagements apportés par la loi NOTRe[2] du 7 août 2015. Cette période a été marquée par une phase de transition, nécessaire à la mise en place de nouvelles organisations : création de structures adaptées, réorganisation des services, montée en compétence des acteurs locaux.
Le cadre juridique a également évolué afin de faciliter l’exercice de cette nouvelle compétence. La loi du 30 décembre 2017 a assoupli les conditions de mise en œuvre de la GEMAPI, notamment pour tenir compte de la diversité des situations territoriales. D’autres ajustements, qualifiés de mineurs, sont ensuite intervenus, portant par exemple sur le rôle des EPAGE[4] et des EPTB[5], ainsi que sur les questions de contributions financières et de fiscalité (loi Biodiversité de 2016, loi Engagement et proximité de 2019, loi 3DS[3] de 2021, loi de finances pour 2024).
Aujourd’hui, la GEMAPI s’inscrit dans un cadre juridique stabilisé. Il s’agit d’une compétence locale, relevant des collectivités territoriales, disposant de recettes affectées et dont le contour est précisément défini par la loi. Elle constitue ainsi un pilier de la gestion intégrée de l’eau et de la prévention des inondations à l’échelle des territoires.