La GEMAPI : une compétence locale de gestion intégrée de l’eau

L’exercice de la compétence GEMAPI repose sur un cadre juridique structuré, dont les dispositions sont réparties dans plusieurs codes, traduisant la transversalité des enjeux liés à la gestion de l’eau et à la prévention des inondations.

Le code de l’environnement constitue le socle principal de la compétence. Il définit le contenu même de la GEMAPI, en précisant les quatre missions qui la composent, ainsi que le cadre général dans lequel ces missions doivent être exercées. Il encadre notamment les principes de gestion des milieux aquatiques, de prévention des inondations et les règles applicables aux interventions sur les cours d’eau, les zones humides et les ouvrages hydrauliques.

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) organise, quant à lui, la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités. Il prévoit la création et l’attribution de la compétence GEMAPI, confiée aux EPCI à fiscalité propre, et précise les modalités d’exercice possibles : exercice en régie, transfert ou délégation. Ce code prévoit également des dispositions d’assistance technique, notamment par les départements, au bénéfice des collectivités qui ne disposent pas des moyens suffisants, ainsi que les possibilités de subventionnement.

Le code général des impôts encadre les aspects financiers de la compétence, en particulier la taxe GEMAPI. Il fixe les règles de création, d’affectation et de plafonnement de cette taxe, destinée à financer les actions relevant de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.

Certaines dispositions relatives à la GEMAPI ne sont pas codifiées. C’est notamment le cas de l’article 59 de la loi MAPTAM, qui permet la mise en place de conventions avec les départements ou les régions pour la gestion d’ouvrages historiquement pris en charge par ces collectivités, facilitant ainsi la transition vers la nouvelle organisation.

Enfin, quelques dispositions ont été intégrées au code rural et de la pêche maritime, afin de permettre la réalisation de travaux d’intérêt général en lieu et place des propriétaires, notamment lorsque ceux-ci font défaut pour l’entretien des cours d’eau.