Un exercice local et souple de la compétence GEMAPI
La compétence GEMAPI est une compétence locale, devenue obligatoire en 2018. Sa mise en œuvre a nécessité plusieurs années d’appropriation par les collectivités, du fait de son caractère nouveau et de la réorganisation qu’elle implique.
Conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, les collectivités compétentes disposent d’une large liberté de choix dans les actions qu’elles décident de mener au titre de la GEMAPI. Cette liberté s’exerce toutefois dans le respect du cadre légal et réglementaire, notamment en ce qui concerne:
la cohérence avec les documents de planification et les stratégies locales ;
l’obtention des autorisations administratives nécessaires ;
le respect des règles environnementales et de sécurité.
Ainsi, le gémapien peut librement décider :
d’intégrer ou non des ouvrages dans un système d’endiguement ;
d’intervenir ou non sur certains secteurs exposés aux inondations.
Cette liberté est également consacrée par la jurisprudence issue de l’article 33 de la loi du 16 septembre 1807, qui reconnaît à l’État et aux collectivités la faculté de construire ou non des ouvrages de protection.