Transfert et délégation de la compétence GEMAPI
La compétence GEMAPI est attribuée par la loi aux EPCI à fiscalité propre : communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles.
Ces EPCI peuvent choisir de transférer tout ou partie de la compétence à un syndicat mixte. Le transfert constitue un choix durable, par lequel le syndicat devient titulaire de la compétence transférée.
La compétence peut également faire l’objet d’une délégation, qui est par nature temporaire et encadrée par une convention. Dans ce cas, l’EPCI-FP demeure juridiquement responsable de la compétence. Depuis le 1er janvier 2020, la délégation n’est possible qu’au bénéfice d’un EPAGE ou d’un EPTB.
Un EPAGE est un établissement public à vocation opérationnelle, agissant comme maître d’ouvrage local pour la mise en œuvre de la GEMAPI, notamment pour des études et travaux à l’échelle d’un bassin versant ou d’un sous-bassin.
Un EPTB a une vocation principalement stratégique et de coordination. Il facilite la mise en œuvre des politiques de l’eau à l’échelle d’un bassin versant ou d’un groupement de sous-bassins et peut conduire des opérations structurantes, en lien avec les EPAGE présents sur son périmètre.