La taxe GEMAPI : un outil fiscal dédié
Lors de la création de la compétence GEMAPI, le législateur a prévu la possibilité de mettre en place une taxe affectée, spécifiquement destinée à financer son exercice.
La taxe GEMAPI est un outil facultatif. Son instauration nécessite une délibération de l’EPCI à fiscalité propre, que la compétence soit exercée directement en régie ou qu’elle ait été transférée ou déléguée. Cette délibération doit être adoptée au plus tard le 1er octobre de l’année N-1.
Le montant total de la taxe appelable est strictement encadré. Il ne peut pas dépasser :
le montant prévisionnel annuel des dépenses de fonctionnement et d’investissement liées à la GEMAPI ;
ni le plafond de 40 € par habitant (population légale issue du recensement).
La taxe est perçue sous la forme d’une surtaxe, intégrée aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation (pour les bases restantes) et à la contribution foncière des entreprises. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a donné lieu à une compensation de l’État pour les EPCI ayant déjà institué cette taxe.
Les recettes issues de la taxe GEMAPI doivent être exclusivement affectées aux actions relevant de la compétence GEMAPI. Elles peuvent financer :
les dépenses de fonctionnement ;
les investissements ;
les annuités d’emprunts liés à l’exercice de la compétence.
Seules les actions correspondant aux missions 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L.211-7 du code de l’environnement peuvent être financées par le produit de cette taxe.