La ressource fiscale expérimentale des EPTB
En complément de la taxe GEMAPI, la loi a ouvert, à titre expérimental, la possibilité pour les Établissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB) de bénéficier d’une ressource fiscale spécifique et affectée.
Trois conditions cumulatives doivent être réunies :
la mission 5° (défense contre les inondations et contre la mer) doit avoir été totalement ou partiellement transférée à l’EPTB, ou faire l’objet d’une délégation avec l’accord explicite de l’EPCI délégant ;
le bassin hydrographique concerné doit figurer parmi ceux listés par le décret n°2022-1251 du 23 septembre 2022 ;
le dispositif est expérimental, pour une durée de cinq ans, du 22 février 2022 au 22 février 2027.
Cette contribution fiscalisée a vocation à remplacer tout ou partie des contributions budgétaires versées par les EPCI-FP membres de l’EPTB.
Son montant global est plafonné au montant prévisionnel des charges liées à l’exercice de la mission 5° transférée ou déléguée. Contrairement à la taxe GEMAPI, aucun plafond de 40 € par habitant ne s’applique.
La perception s’effectue selon les mêmes modalités que la taxe GEMAPI, sous la forme d’une surtaxe intégrée aux taxes foncières, à la taxe d’habitation résiduelle et à la contribution foncière des entreprises.