À vous de jouer !
Le gémapien, s’il s’est saisi d’autres missions non obligatoires prévues par l’article L.211-7 du code de l’environnement, peut les financer via la taxe GEMAPI :
Non : la taxe GEMAPI est une taxe affectée, donc son produit ne peut financer que des dépenses relevant de la compétence GEMAPI “stricto sensu”, c’est-à-dire les missions 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L.211-7 du code de l’environnement.
Les autres missions de L.211-7 sont facultatives au titre du “grand cycle de l’eau” et ne sont pas, par principe, finançables via la taxe GEMAPI.
Certaines actions classées dans d’autres items de L.211-7 (ex. ruissellement / eaux pluviales / érosion) peuvent être financées par la taxe GEMAPI uniquement si l’on peut démontrer qu’elles se rattachent concrètement à une mission GEMAPI (typiquement la prévention des inondations : 8°), par exemple un ouvrage de stockage de ruissellement qui limite les inondations. C’est une question de finalité et de rattachement juridique/technique aux 1°, 2°, 5° ou 8°.
Comme la taxe est affectée, il faut pouvoir tracer/justifier que les dépenses payées dessus ne financent pas “autre chose” que la GEMAPI.