Ce qui ne relève pas de la compétence GEMAPI
Les contours de la compétence GEMAPI sont plus faciles à appréhender lorsque l’on identifie ce qui n’en relève pas. En effet, de nombreuses compétences liées aux risques d’inondation ou à la gestion de l’eau sont exercées par d’autres autorités.
Ne relèvent notamment pas de la GEMAPI :
la police municipale du maire, qui inclut la gestion de crise, les secours d’urgence et les mesures immédiates de protection ;
les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde, ainsi que les plans ORSEC ;
l’information préventive des populations sur les risques majeurs ;
l’élaboration de la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation, des plans de gestion des risques d’inondation et des plans de prévention des risques naturels ;
les compétences d’urbanisme, qu’il s’agisse de l’élaboration des documents d’urbanisme ou de la délivrance des autorisations ;
la gestion des domaines publics fluviaux et maritimes ;
la gestion des eaux pluviales urbaines, rattachée à l’assainissement.
Même si des liens étroits existent entre ces compétences et la GEMAPI, leur distinction est essentielle, notamment sur le plan juridique et financier.