La GEMAPI : une compétence locale de gestion intégrée de l’eau

La distinction entre les missions relevant strictement de la GEMAPI et celles qui en sont exclues n’est pas seulement théorique. Elle a des conséquences concrètes, en particulier en matière de financement.

En effet, seules les actions relevant directement de la compétence GEMAPI peuvent être financées par la taxe GEMAPI. Les interventions qui relèvent d’autres compétences doivent être prises en charge par d’autres dispositifs budgétaires ou fiscaux.

Cette distinction permet également de :

• clarifier les responsabilités des acteurs ;

• éviter les confusions de périmètre ;

• sécuriser juridiquement les décisions et les financements.

Elle impose au gémapien de bien identifier le cadre dans lequel chaque action est conduite et, le cas échéant, de formaliser des coopérations avec les autres autorités compétentes.