Les mesures applicables aux biens existants
Les mesures applicables aux biens existants doivent être définies avec une attention particulière.
Il est recommandé de :
tenir compte de la nature et de l’intensité du risque ;
limiter les contraintes imposées aux propriétaires.
En principe, le coût des mesures obligatoires ne doit pas dépasser 10 % de la valeur vénale du bien, afin de ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
Ces mesures peuvent être rendues obligatoires dans un délai de cinq ans, en fonction du niveau de risque.
à retenir :
Les mesures sur l’existant doivent concilier réduction de la vulnérabilité et respect du droit de propriété.