Instruction et validation du PEP
Les principes :
l’instruction du PEP est assurée par le service risques de la DREAL
il est validé par le préfet pilote sous la forme d’un courrier préparé par le référent État et sur la base du rapport d’instruction de la DREAL. Le courrier identifie, le cas échéant les points de vigilance ou de réserves à lever, en précisant les modalités et le délai.
le courrier de validation ouvre la possibilité au porteur de demander des subventions FPRNM (plus de convention nécessaire)
Remarque :
Le PEP est instruit par le service risque de la DREAL, validé par le préfet pilote (le préfet du département qui est le plus concerné).
Le courrier de validation ouvre la possibilité de demander des subventions sur le Fonds Barnier. La convention financière auparavant nécessaire devait être rédigée et signée par tous les acteurs. Cette étape très chronophage qui nécessitait de réunir toutes les signatures a été supprimée pour simplifier et gagner du temps.
Chaque action doit faire l’objet d’une demande de subvention distincte, il ne peut y avoir d’arrêté global..