Le rôle des services de l’État

Au niveau départemental :

  • le cas échéant, courrier d’accord du préfet pilote pour dérogation au PEP, après avis de la DREAL

  • avis sur le PEP dans le cadre de la consultation par la DREAL lors de l’instruction

  • courrier de validation du PEP préparé par le référent État et signé par le préfet pilote. Le rapport d’instruction de la DREAL est transmis au préfet pilote avec le projet de courrier de validation

  • transmission par le référent État de la copie du courrier de validation, accompagné du dossier de PEP et du rapport d’instruction à la délégation de bassin et à la DGPR

Au niveau régional :

  • instruction du PEP, rédaction et transmission du rapport d’instruction au référent État

Au niveau du bassin :

  • avis sur le PEP dans le cadre de la consultation par la DREAL lors de l’instruction

Conseil

Le cahier des charges PAPI 3 détaille qui est le signataire de chacun des courriers.